Amendement n° 256 de M. Frédéric Petit à l'article 29 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Proposer », le mot : « Établir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cependant une reconnaissance et une notoriété indiscutables.