Amendement n° 258 de M. Frédéric Petit à l'article 29 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Proposer », les mots : « Garantir que soit proposé et diffusé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est lié aux craintes exprimées par une grande majorité des praticiens de la médiation par rapport à la composition du Conseil National de la Médiation (amendements ultérieurs). Le Livre Blanc avait d’ailleurs séparé le travail sur ce référentiel national de déontologie des fonctions du CNM : la déontologie, et l’éthique de la profession, doivent être réfléchies et mises en œuvre par… (extrait)