Rejeté.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte… (extrait)
L'article 19 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire précise le champ d'application des dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, parmi lesquels figure la profession de commissaire de justice. Sur habilitation de la loi "Macron" du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prévoit la… (extrait)