Amendement n° 261 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine, il est proposé de supprimer cet alinéa 11.