Amendement n° 262 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.