Amendement n° 264 de M. Dino Cinieri à l'article 15
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La législation par ordonnances sur un tel sujet n'est pas acceptable. Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l'hémicycle.