Amendement n° 266 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les dix ans. »

L'exposé des motifs

Il n'y a pas lieu de se pencher annuellement sur une éventuelle réduction de peine pour les personnes condamnées à la détention à perpétuité. Cet amendement propose de ne revoir la situation des condamnés à la perpétuité que tous les dix ans.