Amendement n° 269 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 10 à 48.

L'exposé des motifs

Afin que les peines prononcées soient réellement appliquées, cet amendement vise à supprimer les aménagements automatiques de peines.