Amendement n° 270 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 56 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 » sont remplacés par les mots : « choses dont la confiscation est prévue aux articles 131-21 et 131-21-1 » et les mots : « de ces biens » sont remplacés par les mots : « de ces choses » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « biens dont la confiscation est prévue à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le régime des visites domiciliaires et perquisitions du code de procédure pénale les opérations qui peuvent être justifiées par la recherche d'animaux pouvant faire l'objet de confiscations. Afin de sécuriser les perquisitions et visites domiciliaires engagées en direction de personnes morales détentrices ou propriétaires d'animaux, il est indispensable que la pe… (extrait)