Amendement n° 271 de M. Matthieu Orphelin à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « s’il l’estime approprié et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les anciens détenus. Le chef d’établissement pénitentiaire sera tenu de solliciter l’organisme ayant conclu un contrat d’emploi pénitentiaire avec une personne détenue pour qu’il examine la possibilité de lui proposer un contrat de travail lorsque la détention prendra fin. Pour cela, l'amendement supprime la possibilité pour le chef d’établis… (extrait)