Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La partie qui refuse de déférer à cette injonction sans motif légitime peut être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de son refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige. » »
L’amendement vise à sanctionner le refus de l’une des parties d’exécuter l’injonction de rencontrer un médiateur. En effet, le magistrat ne dispose actuellement d’aucun moyen de sanctionner la ou les parties qui refusent de se rendre à la réunion d’information. L’efficacité de la mesure de l’injonction est dès lors sujette à caution. L’intérêt de l’ajout d’une sanction avait déjà été évoqué dans l… (extrait)