Amendement n° 273 de Mme Laurianne Rossi à l'article 29 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « , dans un délai de 2 mois, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement répond pleinement à l’objectif de rapidité de la médiation en fixant un délai dans lequel le juge doit désigner un médiateur afin d’éviter un allongement du processus.