Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 21-3 est complété par les mots : « qui s’impose également à tous les participants » ; « 1° ter À la fin du deuxième alinéa du même article 21-3, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « personnes concernées » .»
Le principe de confidentialité garantit la sincérité des échanges indispensable à la réussite de la médiation. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait référence à la confidentialité du processus, sans indiquer qu’elle s’applique au médiateur et aux personnes en médiation. Il est pourtant nécessaire de préciser que toutes les personnes qui participent au processus de médiation, (médiateurs, parti… (extrait)