Amendement n° 276 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du second alinéa de l’article 717 du code de procédure pénale, les mots : « à laquelle il reste à subir une peine d’une durée supérieure à deux ans » sont supprimés et après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « et quel que soit le quantum de peine à subir, ».

L'exposé des motifs

L’article 717 du code de procédure pénale prévoit que les condamnés purgent leur peine dans des établissements pour peine, ou, exceptionnellement, en maison d’arrêt si cette peine est inférieure à deux ans ou, si elle est supérieure, quand le reliquat de peine à effectuer est inférieur à un an. Cependant, le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteignait encore 124% au 1er mars 2021, alors que l… (extrait)