Amendement n° 279 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « indirectement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa. Cet article a pour but de lutter contre les atteintes les plus graves à la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Or, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie. Cette distinction… (extrait)