Amendement n° 282 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition en ce qu’elle est manifestement disproportionnée. En effet, le projet de loi prévoit que la réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Il prévoit également que la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie dans l’année sui… (extrait)