Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »
Cet amendement vise à supprimer les remises de peines accordées à des détenus en cas de mauvaise conduite. L’article 9 du présent projet de loi prévoit que la réduction de peine peut être reportée pour tout ou partie en cas de mauvaise conduite du condamné dans l’année suivant son octroi, après avis de la commission de l’application des peines. Sans remettre en cause le caractère consultatif de ce… (extrait)