Amendement n° 284 de Mme Typhanie Degois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Afin de protéger le travail des enquêteurs, cet amendement prévoit de supprimer la durée d’encadrement des enquêtes préliminaires introduite par le présent article. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit d’encadrer à deux ans la durée de l’enquête préliminaire avec une possibilité d’extension d’un an sur décision du procureur de la République. Néanmoins, une telle modification va affecter … (extrait)