Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».
Cet amendement vise à étendre la liste des situations ne permettant pas de bénéficier de la libération sous contrainte de plein droit aux détenus présentant des signes de radicalisation. Tandis que l’article 9 du présent projet de loi vise à réformer le régime des réductions de peines à compter du 1er janvier 2023, plusieurs exceptions sont déjà prévues par le texte, notamment pour les condamnés i… (extrait)