Amendement n° 287 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, concernant les juridictions administratives, les premiers présidents de cour d’appel concernant les juridictions de l’ordre judiciaire, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’enregistrement sonore ou audiovisuel de certaines audiences peut être une heureuse initiative, dès lors qu’elle est encadrée. Mais il appartient au pouvoir législatif, et non au pouvoir réglementaire, de déterminer l’autorité compétente au sein des juridictions pour autoriser un tel enregistrement, contraire à la pratique séculaire jusque-là suivie. Les chefs de chaque juridiction sont a priori … (extrait)