Amendement n° 291 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ».

L'exposé des motifs

S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instruction ou à son président, plutôt qu’au premier président de la cour d’appel. Certes, les ordonnances du JLD sont déférées devant le premier président de la cour d’appel en matière de rétention administrative (art. L. 552-9 du CESEDA) ou en matière d… (extrait)