Amendement n° 293 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence.. Dès lors que la commission des lois a prévu qu’il ne serait pas possible d’y renoncer, il convient d’assouplir son déroulement et de permettre à un maximum de participants d’y pren… (extrait)