Amendement n° 297 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la création, proposée dans un amendement après l’article 6, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés.