Amendement n° 299 de M. Benjamin Dirx à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 la phrase suivante : « Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement pendant un délai de quinze jours après la fin de l’audience ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision indiquant que le délai de 15 jours débute à la fin de l'audience.