Amendement n° 300 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».

L'exposé des motifs

La présomption d’innocence est un droit fondamental garanti en France par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (article 9) et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Article 6§2). Ce principe est né de la plume de Cesare Beccaria au XVIIIème siècle qui écrivait : « Un homme ne peut être considéré comme coupable avant la sentence du juge ». Selon cette idée donc, toute… (extrait)