Amendement n° 303 de M. Benjamin Dirx à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou » les mots : « sur les autres personnes mises en cause ou sur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable « toute autre personne concourant à la procédure » tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’État.