Rejeté.
I. - Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article 60-1-1, il est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé : « Art. 60-1-2. - Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électro… (extrait)
Dans l'avis qu'ils ont rendus sur le présent projet de loi, le Conseil d'Etat et la Défenseure des droits notent que le renforcement des garanties procédurales liées aux mesures de perquisition et de surveillance des avocats, prévu par le présent article, pourrait être utiles pour protéger d'autres secrets, tel que le secret des sources des journalistes. Le présent amendement a donc pour objet de … (extrait)