Amendement n° 308 de Mme Aurore Bergé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les mots : « l’octroi de réductions de peines » ; « 2° L’article 721 est abrogé ; « 3° Aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, chaque personne condamnée à une peine de prison en France bénéficie d’une réduction de peine automatique calculée sur la durée de la condamnation, à hauteur de trois mois la première année et de deux mois pour les années suivantes, cumulable avec des réductions de peine supplémentaires et exceptionnelles pouvant être accordées par le juge d’application des peines. Cette mesure est int… (extrait)