Amendement n° 313 de Mme Florence Provendier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.

L'exposé des motifs

Le coût de l’incarcération est un élément qui mérite une évaluation détaillée. Aujourd’hui, il est difficile de l’évaluer avec certitude, car les données budgétaires sont fragmentées. La journée de détention à un coût qui varierait de 64 euros et 140 euros d’après le libre blanc de “Citoyens et Justice”. Alors qu’il semblerait que le coût des alternatives ou aménagements soit moindre. De plus, lor… (extrait)