Amendement n° 314 de Mme Alexandra Louis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « avocats », insérer les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau limitrophe lorsque les réquisitions portent sur des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques qui sont émises par le bâtonnier en exercice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 3 du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, en prenant en compte la situation très particulière et exceptionnelle où un bâtonnier serait concerné par une réquisition de fadettes, à savoir le relevé détaillé des communications émises depuis un téléphone. Cet article vise à mieux protéger le secret professionnel, secret indispensable p… (extrait)