Amendement n° 316 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience. »

L'exposé des motifs

Le code de procédure pénale oblige les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction à déposer en main propre les mémoires à la chambre de l’instruction. Cette formalité peut faire perdre un temps considérable à l’avocat et l’oblige surtout à se déplacer au tribunal, alors même que cet envoi pourrait se faire par télécopie ou par lettre recommandée. Cet amendement vise à faci… (extrait)