Amendement n° 317 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un observatoire sur la justice. Ce rapport évalue notamment la faisabilité de la mise en place d’un tel observatoire, lequel permettrait d’instaurer une réflexion sur du long terme, sur le fonctionnement de la justice française.

L'exposé des motifs

Face à la « crise » de défiance et l’éloignement qui semblent exister entre la justice et les citoyens, Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie a émis l’idée de créer un observatoire sur la justice. Cet observatoire serait ainsi l’occasion d’essayer, sur un temps plus ou moins long, d’instaurer une réflexion sur… (extrait)