Amendement n° 324 (Rect) de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 222-1 et 224-1 du code pénal et aux articles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’infraction de torture et actes de barbarie, prévue et réprimée par l’article 222-1 du code pénal et celle de séquestration, prévue et réprimée par l’article 224-1 du code pénal dans les délais d'enquête prévus à ce présent alinéa. En effet, cet alinéa prévoit que les enquêtes portant sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ne peuvent exc… (extrait)