Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. - En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations un… (extrait)
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens à dispositions des juges d’instruction permettant d'établir le caractère matériel d’un crime ou de contribuer à la caractérisation de ce crime lorsque celui-ci a été commis en dehors de l'Union Européenne. Dans les affaires les plus complexes, comme la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la réduction en servit… (extrait)