Amendement n° 332 de M. Stéphane Viry à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat. De plus, le CNB tient à souligner que le régime actuel permet au parquet général, garant de l’intérêt génér… (extrait)