Amendement n° 333 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 32.

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment la création d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion ». Cette mesure n’est pas totalement nouvelle et signe le retour d’un régime qui était déjà en place avant 2004 et l’instauration du système de crédits « automatiques ». Il convient de rappeler que ce régime avait été supprimé … (extrait)