Amendement n° 336 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. Si les fuites d’éléments d’une enquête, dans la presse, ont des conséquences lourdes pour le secret de l’enquête et la présomption d’innocence, cette disposition présente plusieurs écueils… (extrait)