Amendement n° 344 de M. Éric Woerth à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Toutefois », insérer les mots : « dans les départements ne disposant pas de pôle de l’instruction, ».

L'exposé des motifs

L'article 6 bis offre la faculté au procureur de la République de confier un dossier criminel au magistrat instructeur du département où les faits ont été commis et de ne plus l'adresser systématiquement au pôle de l'instruction. Pour l'ensemble des départements ne disposant pas de pôle de l'instruction, cette mesure viendra rapprocher le lieu de l'instruction du lieu où les faits ont été commis. … (extrait)