Amendement n° 346 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces dispositions présentent un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elles méconnaissent en effet le… (extrait)