Adopté.
Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant, par une tentative de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».
Pour rappel, l’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que toute saisine du tribunal judiciaire pour les demandes ne dépassant pas un certain montant (5000€) ou les conflits de voisinage, doit être précédée d’une tentative de résolution amiable. L’article liste ensuite les modes de résolution extrajudiciaires autorisés dans ce cadre. Cet amendement vise à compléter la liste des mode… (extrait)