Amendement n° 349 de M. Philippe Gosselin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « et des témoins, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » les mots : « , des témoins ainsi que des personnes détenues ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du présent projet de loi par la commission des lois, celle-ci a adopté par voie d’amendement le principe de la signification électronique en matière pénale. Néanmoins elle a restreint son champ d’application aux parquets, parties civiles, experts et témoins, en excluant spécifiquement les prévenus. Il semble qu’une catégorie ait été omise qui présentent pourtant des difficultés en… (extrait)