Amendement n° 350 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une agression sur mineur ou une des infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Tel est l'objet de cet amendement