Rejeté.
Substituer aux alinéas 36 à 38 les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721-1-1, est inséré un article 721-1-2 ainsi rédigé : « Art. 721-1-2. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire nat… (extrait)
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale et dans un soucis de cohérence avec les récentes avancées législatives de la loi « sécurité globale » visant à supprimer les réductions de peines pour les auteurs d’agressions envers certains fonctionnaires ou agents de la fonction publique, cet amendement propose de réintroduire de façon claire et transparente l… (extrait)