Amendement n° 354 de M. Philippe Gosselin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».

L'exposé des motifs

Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique. Les agressions contre les détenteurs de l'autorité publique constituent des attaques inadmissibles contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent être s… (extrait)