Amendement n° 357 de M. Philippe Benassaya à l'article 11 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est faite aux bâtonniers d’inspecter les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention. En effet, cette possibilité est offerte aux parlementaires en ce qu’ils sont les représentants de la Nation. Les bâtonniers, étant représentants d’une profession, n’ont pas la même légitimité que les représentants du peuple pour se livrer à de telles inspe… (extrait)