Amendement n° 360 de M. Philippe Benassaya à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi, qui vient apporter des contraintes supplémentaires au régime de la détention provisoire. En effet, au-delà de huit mois de détention provisoire, il est donc prévu d’imposer une motivation spéciale pour recourir à cette détention en lieu et place d’un moyen de surveillance électronique. Les tragédies que nous avons rencontrées ces der… (extrait)