Amendement n° 362 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ».

L'exposé des motifs

L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s’agit d’une nouvelle dérogation à l’interdiction d’enregistrer les audiences, fixée par l’article 38 ter. Il prévoit également ses dispositions sont applicables aux audiences intervenant au cours d… (extrait)