Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56-5, il est inséré un article 56-5-1 ainsi rédigé : « Art. 56-5-1. - I. - Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l’infraction à l’origine de la décision, énonce les raisons qui motivent la mesure, et en précise l’objet. « Le juge procède lui-même à la perquisition. Elle se déroule en… (extrait)
La perquisition et la saisie de documents, effectuées au domicile ou dans le bureau d’un parlementaire ne sont assorties d’aucune garantie à la différence d’autres professions, comme les avocats, les médecins, les huissiers, les magistrats… Dans le rapport des députés Huyghe et Tourret, au nom de la Commission des Lois, adopté à l’unanimité . il était proposé de renforcer le respect de l’autorité … (extrait)