Amendement n° 366 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Compte tenu de l'importance du respect des injonctions … (extrait)