Amendement n° 368 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de quatre », les mots : « d’un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prév… (extrait)